Conditions générales de vente

1. Qui vend, à qui

Ohmaly est vendu par Jocelyn TRIFFAUT, entrepreneur individuel (EI), nom commercial HLT Elec (coordonnées complètes dans les mentions légales), ci-après « nous ». Le client est la personne qui crée un compte ou achète une formule. Il est professionnel s'il agit pour son activité (électricien, entreprise), consommateur sinon. Il l'indique au moment de l'achat ; les articles marqués « Consommateurs » ne s'appliquent qu'à lui.

2. Le service

Ohmaly est une application web d'aide à la conception d'installations électriques en logement : plan et implantation, circuits, tableau, schéma unifilaire, étiquettes, métré et dossier client. Elle fonctionne dans un navigateur et peut être installée sur un appareil pour un usage hors connexion. Configuration requise : un navigateur récent et une connexion internet pour la connexion et la synchronisation.

3. Formules et prix

Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Prix de la 2^e année. Le prix applicable après les 12 premiers mois est indiqué dès la commande ; il s'applique sans autre préavis.

Tarif fondateur. Les 50 premiers clients ayant payé un abonnement Pro ou Entreprise conservent le prix de la 1^re année tant que leur abonnement n'est pas résilié. La résiliation fait perdre ce tarif définitivement, y compris en cas de nouvel abonnement. Le compteur de places est celui de notre prestataire de paiement.

Changement de prix. En dehors de ce qui précède, un nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après un avis par e-mail au moins 30 jours avant, et le client peut résilier sans frais avant qu'il prenne effet.

Mention « Réalisé avec Ohmaly ». Les documents de toutes les formules portent cette mention en petit caractère, en bas de page.

4. Compte

La création du compte est gratuite, avec une adresse e-mail confirmée et un mot de passe d'au moins 10 caractères. Le compte est personnel ; en formule Entreprise, chaque poste est attribué à une personne nommée. Le client garde son mot de passe secret et répond de l'usage de son compte. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte » ; les abonnements en cours sont alors résiliés et les données supprimées (art. 8).

Équipe (formule Entreprise). Le titulaire de la formule Entreprise peut inviter les personnes de son choix, dans la limite des postes souscrits ; une invitation en attente occupe un poste. Chaque membre se connecte avec son propre compte et accède, avec les mêmes droits de modification, à tous les chantiers de l'équipe. Les chantiers, plans, documents, logo et réglages de l'équipe sont ceux du compte du titulaire, y compris ce qu'un membre y crée : le titulaire en est seul propriétaire (art. 15) et seul responsable de traitement pour les données de ses clients (art. 16). Seul le titulaire gère l'abonnement, les postes, le logo et la suppression définitive des éléments de la corbeille ; il répond de l'usage fait par les membres de son équipe. Le titulaire peut retirer un membre à tout moment, et un membre peut quitter l'équipe : il perd alors l'accès aux chantiers de l'équipe et retrouve son compte personnel. À la fin de l'abonnement Entreprise, les membres gardent un accès en consultation seule ; si le titulaire supprime son compte, les chantiers de l'équipe sont supprimés et les membres perdent leur accès.

5. Commande et paiement

Le paiement se fait d'avance, en ligne, par l'intermédiaire de Stripe. La commande est conclue au paiement accepté ; l'accès est ouvert immédiatement et un e-mail de confirmation, avec la facture, est envoyé. Les abonnements sont prélevés à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

Passage de Pro à Entreprise. Le changement est immédiat ; la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata ; le tarif fondateur ou de lancement est conservé.

Échec de paiement. Notre prestataire relance automatiquement pendant 14 jours. Pendant ce délai l'accès est maintenu ; ensuite l'abonnement est résilié et le compte passe en consultation seule (art. 8).

Contestation de paiement. Si le client conteste un paiement auprès de sa banque, l'accès correspondant est suspendu pendant l'instruction du litige ; s'il est perdu, l'accès est retiré et la somme reste due. Écrivez-nous avant toute contestation : nous préférons régler le problème directement.

Professionnels. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Durée, renouvellement et résiliation

Abonnements mensuels : sans engagement, résiliables à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé, sans remboursement du mois entamé.

Abonnements annuels : payés d'avance pour 12 mois, non remboursables en cours d'année (hors rétractation, art. 9). Ils se renouvellent pour un an sauf si le client désactive le renouvellement, à tout moment, depuis « Mon compte ». Nous envoyons par e-mail, entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance, un rappel indiquant la date limite pour ne pas renouveler et le prix de l'année suivante. Consommateurs : si ce rappel n'a pas été envoyé, le consommateur peut résilier à tout moment après le renouvellement et est remboursé des mois non utilisés (art. L215-1 du Code de la consommation).

Comment résilier : depuis « Mon compte », bouton « Résilier votre contrat », sans création d'un autre compte ni justification. Nous confirmons la résiliation par e-mail avec sa date d'effet.

Résiliation par nous : en cas de manquement grave (fraude, tentative d'intrusion, revente d'accès, usage contraire à l'article 11), après mise en demeure restée sans effet 8 jours, sauf urgence de sécurité. Les sommes de la période en cours restent acquises, sauf faute de notre part.

7. Chantier unique

Le paiement débloque un seul chantier, c'est-à-dire un logement ou un local, identifié par son plan et son adresse. Remplacer le plan par celui d'un autre logement suppose un nouveau paiement. Le chantier reste modifiable et exportable tant que le service Ohmaly est exploité. Si nous arrêtions le service, nous préviendrions par e-mail au moins 6 mois avant et laisserions le temps d'exporter les dossiers (PDF et fichier Ohmaly).

8. Après la fin d'un abonnement, conservation des données

Sans abonnement actif, le compte passe en consultation seule : les dossiers restent consultables et exportables, mais seuls les chantiers débloqués à l'unité restent modifiables. Un compte sans abonnement ni chantier débloqué, et sans connexion depuis 12 mois, est supprimé avec ses données, après un e-mail de préavis envoyé 30 jours avant. Un compte jamais confirmé est supprimé au bout de 30 jours. Le client est invité à exporter régulièrement ses dossiers importants.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif. Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

Exécution immédiate. Avant le paiement, le consommateur demande expressément que l'accès commence tout de suite, pendant le délai de rétractation. Cette demande lui est confirmée par e-mail. S'il se rétracte ensuite dans les 14 jours, il est remboursé du prix payé, diminué d'un montant proportionnel à la durée d'accès écoulée jusqu'à sa rétractation (par exemple, pour un abonnement mensuel, 1/30^e du prix par jour ; pour un abonnement annuel, 1/365^e). Il perd son droit de rétractation lorsque le service a été entièrement exécuté : pour le chantier unique, dès le premier téléchargement ou la première impression des documents du chantier, ce qu'il reconnaît avant le paiement.

Comment se rétracter. Depuis « Mon compte », bouton « Renoncer au contrat ici » (accessible pendant 14 jours), puis « Confirmer la rétractation » ; ou par e-mail à contact@ohmaly.fr, ou par courrier à l'adresse des mentions légales, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration claire. Nous accusons réception par e-mail en indiquant la date et l'heure de la rétractation, et remboursons sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé.

La demande d'exécution immédiate est une condition du paiement en ligne : l'accès commence toujours dès le paiement.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Jocelyn TRIFFAUT, EI HLT Elec, 38 rue de la Porteille, 66210 Fontrabiouse, contact@ohmaly.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule : …… — Commandé le : …… — Nom du consommateur : …… — Adresse du consommateur : …… — Signature (en cas d'envoi papier) : …… — Date : ……

10. Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du service, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

11. Bon usage

Le client s'interdit de copier, désassembler, revendre ou partager l'accès au service, d'en extraire systématiquement le contenu (règles, catalogues), de contourner les limites des formules et d'en compromettre la sécurité. Il ne saisit que des données qu'il a le droit de traiter.

12. Nature de l'outil et responsabilité

Ohmaly est un outil d'aide à la conception et à la documentation. Les calculs, circuits, longueurs de câble, quantités et références sont proposés selon notre interprétation de la NF C 15-100 et doivent être vérifiés. Ohmaly ne remplace ni l'étude, ni le jugement, ni les contrôles de l'installateur, ni l'attestation de conformité (Consuel). Un particulier ne doit pas réaliser lui-même une installation sur la seule base des documents produits : ils servent à préparer le projet avec un professionnel.

Professionnels. Le professionnel reste seul responsable de la conception, du dimensionnement, de la réalisation et de la conformité des installations qu'il réalise, et des documents qu'il remet à ses clients. Notre responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Consommateurs. Nous répondons de la bonne exécution du service dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes ne limite les droits que la loi accorde au consommateur.

13. Disponibilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour un accès continu, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, mise à jour, panne d'un prestataire). Les interruptions prévues sont annoncées quand c'est possible. Les mises à jour des règles de la norme sont faites sans délai garanti.

14. Parrainage

Chaque compte dispose d'un code de parrainage. Lorsqu'un nouveau client inscrit avec ce code souscrit pour la première fois un abonnement payant (hors chantier unique), le parrain et le filleul reçoivent chacun un avoir égal à un mois de l'abonnement souscrit par le filleul, déduit de leur prochaine facture. Un parrain sans abonnement conserve son avoir jusqu'à sa première souscription. Limite : 12 filleuls récompensés par parrain sur 12 mois glissants. L'avoir n'est ni remboursable ni convertible en espèces. En cas de fraude (comptes fictifs, auto-parrainage), l'avoir est annulé. Nous pouvons arrêter l'offre pour l'avenir ; les avoirs déjà acquis restent valables.

15. Propriété intellectuelle

Nous concédons au client, pendant la durée de son accès, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel. Le client conserve la propriété de ses plans, dossiers et documents, et nous autorise à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir le service. En formule Entreprise, ce que les membres créent dans l'équipe appartient au titulaire (art. 4).

16. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients, le professionnel est responsable de traitement et nous sommes son sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance annexé (annexe 1), qui fait partie des présentes.

17. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer les présentes. Le client abonné est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant ; s'il refuse, il peut résilier sans frais avant la prise d'effet. Les conditions applicables à un achat sont celles acceptées au moment de cet achat.

18. Litiges et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@ohmaly.fr pour une solution amiable.

Consommateurs : après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net, dans un délai d'un an. Il peut aussi saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

Professionnels : lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève des juridictions du ressort de Perpignan. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe 1 : accord de sous-traitance (RGPD, article 28)

Cet accord est accepté avec les CGV et s'applique aux clients professionnels.

Parties et objet. Le client professionnel (« le responsable ») confie à Jocelyn TRIFFAUT, EI HLT Elec (« le sous-traitant »), l'hébergement et la synchronisation des données personnelles qu'il saisit dans Ohmaly, pour la seule fourniture du service.

Durée. Celle du contrat, prolongée du temps nécessaire à la restitution et à la suppression.

Nature et finalité. Stockage, synchronisation entre appareils, génération de documents, publication de la fiche QR lorsque le responsable l'active. Aucune autre utilisation, aucune revente, aucune publicité.

Données et personnes. Clients et prospects du responsable : nom, adresse du chantier, téléphone, e-mail, plans du logement, photos et notes. Le responsable ne saisit pas de données sensibles (santé, etc.) ni de données inutiles au chantier.

Instructions. Le sous-traitant n'agit que sur instruction documentée du responsable, constituée par les présentes et l'usage des fonctions de l'application. Il l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. Aujourd'hui, seul l'éditeur y a accès, pour le support et la maintenance.

Sécurité. Chiffrement des échanges, mots de passe hachés, accès limité au compte, limitation des tentatives, corbeille de 90 jours, sauvegardes techniques de durée courte.

Sous-traitants ultérieurs. Autorisés : Cloudflare, Inc. (hébergement, base de données, stockage, base de données et images stockées dans l'Union européenne), Resend (e-mails) et l'IGN, Géoplateforme (suggestions d'adresse : l'adresse tapée dans le champ d'un chantier lui est transmise, sans autre donnée). Le responsable est prévenu par e-mail 30 jours avant tout ajout ou remplacement et peut s'y opposer en résiliant sans frais. Le sous-traitant impose à chacun les mêmes obligations ; les transferts hors UE sont encadrés (Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types).

Assistance. Le sous-traitant aide le responsable à répondre aux demandes des personnes (accès, effacement…) et lui transmet sans délai toute demande reçue directement. Il l'aide, dans la mesure de ses moyens, pour les analyses d'impact et les obligations de sécurité.

Violation de données. Le sous-traitant notifie au responsable toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.

Fin du contrat. Le responsable exporte ses données à tout moment. Après la fin du contrat, elles sont supprimées selon l'article 8 des CGV, y compris les copies, sauf obligation légale de conservation. À sa demande écrite, le responsable obtient la suppression de ses données sous 30 jours, les sauvegardes techniques étant purgées dans leur cycle normal.

Priorité. En cas de contradiction sur les données personnelles, la présente annexe prévaut sur les autres stipulations des CGV, y compris le plafond de responsabilité de l'article 12, qui ne limite pas les obligations du sous-traitant envers les personnes concernées ni le recours du responsable en cas de manquement à la présente annexe.

Audit. Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord ; un audit sur place, aux frais du responsable, est possible avec un préavis de 30 jours, une fois par an au plus.